CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Sarl Artisan technicien froid se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à n'importe quels moments. En effet les prix sont modifiés en fonction des prix fournisseurs. Ils sont donc soumis à certaines variations que nous sommes obligés de prendre en compte.

GARANTIE FRANCE (métropole)

Tous nos matériels sont garantis un an pièces défectueuses (hors pièces d'usure, vitres, charnières, joints...et composants électriques...) à compter de la date de réception de la marchandise.
Les frais de déplacement sont à la charge de l'acheteur. La garantie est soumise aux conditions suivantes: La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par la Sté ATF. La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement ( surtension électrique, manque de puissance du compteur...).
Toute pièce défectueuse devra être retournée à la Sté ATF pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle.
Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge de l'expéditeur.
Les pièces détachées seront expédiées et facturées en contre remboursement et un avoir sera établi dans le cas ou l'expertise usine confirme un défaut de fabrication.
En cas de disfonctionnement d'un matériel la Sté ATF ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu pas plus que de tout autre dégât connexe.

Art. 1 - Généralités

L'acceptation du bon de commande implique également l'adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous.
Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire.
Après remise du devis au client, si celui-ci entend commander selon les conditions prévues, le client doit alors signer le devis et le dater.

Avant de signer le bon pour commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés, sachant que les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.

Toute commande, qui comprend exactement et uniquement ce qui est spécifié sur le devis, est ferme et définitive à partir de la date de la signature, sauf application des dispositions légales qui dérogent spécialement à cette règle (articles L 121-21 à L 121-33 du Code de la Consommation et/ou articles L 311-8 à L 311-28 du Code de la consommation).

PHOTOS NON CONTRACTUELLES

Art. 2 - Prix et modalités de paiement

Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande.
Le client s'oblige en conséquence à verser, dès que celle-ci est devenue définitive, la totalité du règlement dans un délai de 15 jours à compter de la validation de celle-ci.

Il est également possible de régler votre marchandise par un accompte, si et seulement si un accord a été convenu après étude de la demande.
Le cas échéant, le solde du montant des fournitures prévu ou du prix devra être payé au moment de la livraison ou de l'enlèvement.

En cas de vente à crédit, cette modalité fait l'objet d'une indication portée sur le bon de commande et est régie par les dispositions légales et selon les indications de l'offre préalable établie dont l'emprunteur reconnaÎt avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

Dans ce cas, les marchandises ne pourront être mises à disposition du client qu'après l'acceptation du prêteur et au plus tôt à l'expiration du délai légal de rétractation majoré d'un jour.

Conformément aux dispositions de l'article L 311-27, 3' alinéa, du Code de la consommation en cas de versement d'une partie du prix à la commande le solde étant payable à crédit, sauf dans le cas d'une vente à domicile où ce versement ne peut avoir lieu qu'après la fin du délai de rétractation, veuillez vous assurer que le vendeur vous a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé du délai de rétractation.
Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités : si l'emprunteur a dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans ce cas, le vendeur doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
A compter du 8eme jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Tant que le prix de la marchandise n'est pas intégralement payé, le vendeur bénéficie d'une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées.
Celle-ci devra être spécialement signalée aux Officiers Ministériels dans le cas de saisie, faute de quoi l'acheteur serait responsable personnellement et notamment sur ses autres biens ou salaires du préjudice causé au vendeur ou au prêteur si ce dernier a été substitue dans la créance du vendeur.

Toute opposition à un chèque remis en paiement, en dehors des cas prévus par la Loi (perte, vol, faillite du porteur) est considérée par celle-ci comme émission de chèque sans provision et l'acheteur supportera tous les frais dus à une opposition fautive.

Lorsque le prix de la pose est inclus dans le financement demandé au prêteur, le client autorise dès lors le vendeur à payer le poseur pour son compte sur remise du reçu de fin de travaux.

Art. 3 - Frais de transport:

Les frais de transport pour chaque produit vous sont indiqués lors de l'ajout dans votre panier, pour les livraisons en france métropolitaine.

Pour toutes autres destinations il est nécéssaire de nous consulter afin que nous puissions établir un devis correspondant.

Art. 4 - Délai d'exécution:

Pour les commandes dont le prix est supérieur à 457 €, le délai de mise à disposition mentionné au recto est, conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la consommation, la date limite à laquelle le vendeur s'engage à livrer le bien. Le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la livraison du bien excédant 14 jours et non dûe à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le client exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

Le client doit signaler au vendeur toutes les difficultés d'accès pour la livraison, dans le cas contraire, les risques et frais seraient à sa charge. Les marchandises emportées par le client voyagent à ses risques et périls.

Dès communication de la date de mise à disposition de la marchandise effectuée par le vendeur, le client s'engage à recevoir celle-ci le jour convenu ou à en confier la réception à un tiers spécialement mandaté, dans un maximum de 15 jours après la date prévue.

Sauf cas de force majeure, toute nouvelle livraison sera à la charge du client.
De même, s'il a été convenu que le client emporterait lui-même la marchandise, il s'engage à le faire au plus tard et, sauf cas de force majeure justifié, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition.

En cas de livraison effectuée par le vendeur, les réclamations devront être inscrites sur le bon de livraison et notifiées à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures de la livraison.

Le client a intérêt à déballer les meubles et matériels en présence, soit du vendeur, soit du transporteur ou de leurs préposés.

En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d'avarie, il est conseillé au client d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec A.R., étant rappelé que cette dernière formalité est obligatoire lorsque la livraison a été faite par un transporteur (la lettre doit avoir été expédiée dans les 3 jours, jours fériés non compris, suivant l'arrivée de la marchandise - article 105 du Code de Commerce).
Il doit envoyer une copie au vendeur selon les mêmes modalités.
L'utilisation d'une marchandise équivaut à son acceptation en l'état.

Art. 5 - Garantie

Outre nos garanties contractuelles, les marchandises bénéficient de la garantie légale des vices cachés, telle qu'elle est définie à l'article L 211-1 du code de la consommation.

La garantie contractuelle court à partir du jour de la livraison.

Il est rappelé que toute réclamation relative à d'éventuels vices apparents ne pourra être admise que lors de la réception des travaux et dans la mesure où ils auront été mentionnés dans le certificat de fin de travaux.

Lorsque le client demande une remise en état couverte par la garantie contractuelle pendant le cours de celle-ci, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par la Sté ATF.
La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement ( surtension électrique, manque de puissance du compteur...).
Toute pièce défectueuse devra être retournée à la Sté ATF pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle.
Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge de l'expéditeur.
Les pièces détachées seront expédiées et facturées en contre remboursement et un avoir sera établi dans le cas ou l'expertise usine confirme un défaut de fabrication.

En cas de disfonctionnement d'un matériel, la Sté ATF ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu pas plus que de tout autre dégât connexe.

Art. 6 - Rétractation

Le délai de rétractation concerne uniquement la clientèle de particulier et non la clientèle de professionel.

Nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas.
Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise.
Le délai expiré vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation.
En outre, il vous sera facturé des frais de majoration de 25% du coût de l'acquisition des produits.

Afin d’assurer la bonne gestion des retours nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Clientèle.
Un numéro de retour vous sera alors attribué.
Dans l’hypothèse d’un retour, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées, ou le cas échéant avec un complément bancaire.
Le remboursement ne concerne que le prix net du produit (hors frais de port)
Toutefois les frais de retour restent à votre charge.
Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai de maximum de 30 jours après vérification technique par notre service après vente.

Lors du retour nous vous demandons de sur remballer les emballages d’origine de vos articles, car nous ne pouvons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housses, etc.) dans leur emballages d’origine, l’ensemble devant être en bon état.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture d’origine.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’avez ni utilisé ni endommagé le produit ou que vous ne l’ayez pas retourné incomplet.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit en déclarant sa valeur, telle qu’elle résulte de la facture d’achat, en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

Art 7 - Réclamations et litiges

Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec A.R. afin qu'elle ait une date certaine et que nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause.

En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui prévu par les articles 42 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

EXTRAIT DES ARTICLES L 121-21 A L 121-33 DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE.

Art. L 121-23.- Les opérations visées dans l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion, de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:

1 - Noms du fournisseur et du démarcheur;

2 - Adresse du fournisseur;

3 - Adresse du lieu de conclusion du contrat;

4 - Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés;

5 - Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de services;

6 - Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 ;

7 - Paculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté, et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25, L 121-26.

Art. L 121-24 - Le contrat visé à l'article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L 121-25. Un décret pris en Conseil d'État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L 121.25 - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L 121-27.

Art. L 121-26 - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Art. 8 - Installation et mise en service

Région concernée par l'offre Installation et mise en service : HERAULT-GARD

Art. 9- Livraison

Nos délais de livraison sont indicatifs et non contractuels.
Le matériel voyage sous la responsabilité de l'acheteur et aux risques et périls du destinataire.
L'acheteur doit dans tous les cas vérifier et contrôler l'état de la marchandise, soit au départ en cas d'enlèvement par ses soins, soit à l'arrivée en cas de livraison.
Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de colis, la nature et l'état de la marchandise.

En cas d'avarie, l'acheteur doit impérativement faire des réserves écrites sur le bordereau de livraison du chauffeur et confirmer ces réserves sous 48 heures par lettre recommandée avec AR au transporteur et à ATF.

Dans le cas contraire, la Sté ATF ne pourra être tenue responsable des ces dommages et en aucun cas le paiement de la marchandise ne pourra être remis en cause pour ces raisons.